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Erreur de l'IA au cabinet : qui en répond ?
Assurance obligatoire, compétence, devoir de conseil, supervision des collaborateurs : ce que disent les textes lus quand un outil d'IA se trompe.
Mis à jour le
- Savoir qui valide. Pour chaque usage, écrivez le nom du rôle qui relit : collaborateur, chef de mission, associé. La charte IA du cabinet est le bon endroit.
- Garder une trace. Quel outil a produit quoi, quand, et ce qui a été corrigé. Cette trace sert aussi pour la révision des comptes.
- Lire le contrat de l'éditeur. Limites de responsabilité, hébergement, réutilisation des données : ces clauses déterminent ce que vous pourrez demander en cas d'erreur.
- Interroger l'assureur. Décrivez par écrit les usages prévus et demandez si le contrat en vigueur les couvre. Archivez la réponse.
- Informer les clients. Une mention dans la lettre de mission évite les mauvaises surprises ; voir lettre de mission et IA.
Quand un outil d'IA produit une écriture fausse, un commentaire erroné ou une réponse inventée, la question n'est pas « à qui la faute ? » mais « qui a validé ? ». Les textes que nous avons lus ne créent pas de régime spécial pour l'IA : ils s'appliquent comme avant, à l'expert-comptable qui signe et à son cabinet. Cette page rapproche ces textes de la pratique d'un cabinet. Elle décrit ce que disent les sources, elle ne constitue pas un avis juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous de votre assureur et de votre conseil.
Un accompagnement à l’apprentissage de l’IA peut entraîner à retracer une erreur et ses corrections dans un scénario fictif, sans attribuer la responsabilité d’un litige réel.
Les textes lus
L'assurance obligatoire. L'article 17 de l'ordonnance du 19/09/1945 (version en vigueur depuis le 16/02/2022 sur Légifrance) impose aux experts-comptables établis en France, aux sociétés, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à certains salariés, de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile qui couvre l'ensemble de leurs travaux et activités. Les conditions du contrat sont fixées par décret. Si l'assurance ne couvre pas les conséquences financières de cette responsabilité, un contrat souscrit par le Conseil national de l'Ordre garantit les victimes.
Le code de déontologie. Les articles 141 à 169 du décret du 30/03/2012 forment le code de déontologie. Quatre articles éclairent l'usage de l'IA :
| Article | Ce qu'il pose (résumé de la page Légifrance) | Lien avec l'IA (notre lecture, pas un commentaire officiel) |
|---|---|---|
| 145 | Exercer « avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit », examiner les dossiers avec soin | Une proposition d'outil n'est pas un examen : l'examen reste à faire |
| 147 | Devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations connues dans l'activité, sans préjudice du secret professionnel | Ce que vous envoyez à un outil doit rester protégé (voir le secret professionnel) |
| 148 | S'assurer que les collaborateurs auxquels on confie des travaux ont une compétence appropriée | Un collaborateur qui valide sans comprendre n'a pas la compétence requise pour l'outil |
| 155 | Devoir d'information et de conseil envers le client, dans chaque mission | Dire au client ce que fait l'outil fait partie de l'information |
Ce que les éditeurs écrivent eux-mêmes
Les éditeurs de logiciels placent la décision chez le comptable. Pennylane, par exemple, écrit sur sa page destinée aux cabinets que le comptable supervise les résultats, traite les exceptions et conserve la décision finale, et que ses assistants et agents se limitent à proposer sans modifier seuls les dossiers. C'est cohérent avec le droit : la machine propose, le cabinet décide, donc le cabinet répond. Cela vaut aussi dans l'autre sens : plus une fonction est automatique, plus le contrôle en aval doit être documenté.
Ce que dit le livre blanc de l'Ordre Paris Île-de-France
Le livre blanc (2025) ne traite pas de responsabilité juridique, mais il donne les réflexes que les textes ci-dessus supposent. Il demande que « toute information produite par une IA générative soit systématiquement relue et vérifiée » avant d'être exploitée ou communiquée, et que l'IA soit perçue comme un assistant, jamais comme un substitut à l'expertise humaine et au jugement professionnel. Son exemple de charte prévoit une validation graduée : pour un livrable client, une validation par un responsable et une relecture approfondie. Il recommande aussi la formation des équipes et la désignation d'un référent.
Cinq gestes pour garder la maîtrise
- Savoir qui valide. Pour chaque usage, écrivez le nom du rôle qui relit : collaborateur, chef de mission, associé. La charte IA du cabinet est le bon endroit.
- Garder une trace. Quel outil a produit quoi, quand, et ce qui a été corrigé. Cette trace sert aussi pour la révision des comptes.
- Lire le contrat de l'éditeur. Limites de responsabilité, hébergement, réutilisation des données : ces clauses déterminent ce que vous pourrez demander en cas d'erreur.
- Interroger l'assureur. Décrivez par écrit les usages prévus et demandez si le contrat en vigueur les couvre. Archivez la réponse.
- Informer les clients. Une mention dans la lettre de mission évite les mauvaises surprises ; voir lettre de mission et IA.
Les limites de cette page
Nous n'avons trouvé, dans les textes lus, aucune disposition propre à l'IA, et nous n'avons pas lu de décision de justice ni de position d'assureur sur le sujet. Absence de texte ne veut pas dire absence de risque : la responsabilité civile de droit commun et les règles disciplinaires continuent de s'appliquer. Pour retrouver l'ensemble des devoirs, voir le code de déontologie résumé, et pour les limites d'un assistant ouvert aux clients, chatbot et conseil fiscal.
Questions fréquentes
Un outil d'IA se trompe : l'éditeur est-il responsable à la place du cabinet ?
Les textes lus ne le disent pas. Le contrat avec l'éditeur peut prévoir des limites de responsabilité : c'est à lire avant la mise en service. Vis-à-vis du client, c'est le cabinet qui a signé le livrable.
Existe-t-il une règle de l'Ordre propre à l'IA ?
Dans les textes lus (ordonnance de 1945 et code de déontologie), aucun article ne traite de l'IA en tant que telle. L'Ordre Paris Île-de-France publie en revanche un livre blanc qui recommande de tout relire et de former les équipes.
Faut-il prévenir son assureur avant d'utiliser l'IA ?
Aucune page lue ne répond à cette question. Elle se pose à votre assureur, par écrit, avec la description des usages envisagés ; c'est une démarche de prudence, pas une obligation que nous avons trouvée.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :