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Charte IA d'un cabinet comptable : que mettre dedans

Les rubriques d'une charte d'usage de l'IA adaptée au secret professionnel d'un cabinet d'expertise comptable, avec une grille de classement des données.

Mis à jour le

Une charte IA de cabinet comptable dit, en deux ou trois pages, quels outils on peut utiliser, avec quelles données, pour quoi faire, et qui vérifie. Elle n'a pas besoin d'être longue ; elle doit être précise sur les données de clients, parce que c'est là que se joue le secret professionnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande ce type de document à tout organisme qui utilise une IA générative, et le livre blanc publié en 2025 par l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France en propose un exemple, présenté comme indicatif et à adapter.

Un atelier de prise en main de l’IA peut tester la compréhension de la charte avec une demande fictive non prévue, afin d’identifier le relais compétent.

Pourquoi c'est utile dans un cabinet

Le code de déontologie fait peser sur l'expert-comptable la compétence de ses collaborateurs et leur respect du devoir de discrétion (articles 147 et 148 du décret du 30/03/2012). Sans règle écrite, chacun décide seul de ce qu'il colle dans un assistant. Avec une charte, le cabinet peut montrer qu'il a fixé un cadre, formé son équipe et organisé les contrôles.

Les rubriques à prévoir

Rubrique Ce qu'elle doit trancher
Objet et champ Qui est concerné (associés, collaborateurs, stagiaires), quels outils (assistants, logiciels de production, transcription)
Interdits Par exemple : pas de données de clients dans un outil public, pas d'usage avant formation, pas de compte personnel pour le travail
Classement des données Ce qui peut aller où (voir la grille ci-dessous)
Usages autorisés Ceux ouverts à tous, et ceux qui demandent l'accord d'un responsable
Validation des productions Niveau de relecture selon le destinataire
Outils autorisés Liste nominative, par niveau, avec le type de compte
Incidents Que faire en cas de fuite ou de résultat faux
Suivi Référent, fréquence de révision, signature

Une grille de classement des données

C'est le cœur de la charte. L'exemple de l'Ordre distingue quatre catégories ; en voici une lecture appliquée au cabinet :

Données Exemples au cabinet Outil public (compte pro) Outil validé sous contrat
Publiques Textes de loi, instructions fiscales, actualités Oui Oui
Internes Procédures, modèles de lettres, guides de révision Après validation Oui
Clients Pièces, écritures, courriels, comptes annuels Seulement anonymisées Oui
Sensibles Litiges, contentieux, projets de cession, difficultés Non Non

La dernière ligne surprend parfois : même dans un outil sous contrat, l'exemple de l'Ordre exclut les données les plus sensibles. C'est un choix prudent que chaque cabinet peut ajuster, mais il doit l'écrire.

La relecture selon le destinataire

L'exemple de charte gradue la vérification selon l'usage du contenu produit. Une adaptation possible :

  • brouillon pour soi : relecture par l'auteur ;
  • communication interne : relecture simple ;
  • document technique (note de révision, analyse) : double vérification ;
  • livrable client : validation par un responsable et relecture approfondie.

Ce que la CNIL demande de prévoir

Les questions-réponses de la CNIL sur l'IA générative (18/07/2024) ajoutent des points qui complètent bien une charte de cabinet :

  • définir clairement usages autorisés et interdits ;
  • ne saisir que des informations que l'on est autorisé à partager ;
  • proposer des consignes types validées pour les usages fréquents ;
  • former l'équipe avant usage, y compris à vérifier les réponses (exactitude, biais) et à ne pas les reprendre telles quelles ;
  • associer le délégué à la protection des données s'il y en a un et, si nécessaire, réaliser une analyse d'impact.

Les incidents

Prévoyez une conduite simple, en quatre gestes : arrêter l'usage, prévenir le référent, consigner ce qui s'est passé, ne pas tenter de réparer seul. Un collaborateur qui a collé par erreur un fichier client dans un outil public doit pouvoir le dire sans crainte : c'est la condition pour limiter les dégâts.

La faire vivre

  • Nommez un référent IA. Le livre blanc recommande aussi des « ambassadeurs » formés, représentant les différents métiers du cabinet.
  • Révisez souvent. L'exemple prévoit une révision trimestrielle.
  • Affichez un mémo de quatre questions avant tout usage : des données de clients ? anonymisées ? outil autorisé ? résultat vérifié ?
  • Reliez-la aux lettres de mission, pour que ce que vous dites aux clients corresponde à ce que fait l'équipe. Voir lettre de mission et IA.

Pour la règle de fond sur le secret, voir IA générative et secret professionnel.

Questions fréquentes

Une charte IA est-elle obligatoire pour un cabinet ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui l'impose en tant que telle. La CNIL la recommande à tout organisme qui utilise une IA générative, et le livre blanc de l'Ordre Paris Île-de-France en propose un exemple pour les cabinets.

Qui doit signer la charte ?

Toute personne du cabinet qui utilise des outils d'IA : experts-comptables, collaborateurs, stagiaires. L'exemple de l'Ordre prévoit une signature de prise de connaissance.

À quelle fréquence la revoir ?

L'exemple de charte publié par l'Ordre Paris Île-de-France prévoit une révision trimestrielle. Les outils changent vite : une charte figée devient fausse.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2025/09/livre-blanc_IA-et-data.pdf
  2. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025599334

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