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Plateforme agréée : le rôle de l'expert-comptable

Qui choisit la plateforme agréée, ce qu'est une solution compatible, ce que le cabinet doit vérifier pour ses clients et ses propres outils.

Mis à jour le

Une grille simple pour conseiller un client
  1. Volume et nature des factures : peu de factures, beaucoup de ventes à des particuliers, opérations à l'étranger ?
  2. Outils déjà en place : logiciel de caisse, de facturation, de gestion commerciale, et leur plateforme de rattachement.
  3. Lien avec le cabinet : la plateforme ou la solution transmet-elle les données à votre outil de production sans ressaisie ?
  4. Vérification du statut : la plateforme figure-t-elle sur la liste officielle de la DGFiP à la date du choix ?
  5. Données et hébergement : où sont stockées les factures, combien de temps, et qui y a accès.

La plateforme agréée est l'intermédiaire obligatoire de la facture électronique : elle émet, transmet et reçoit les factures, et transmet à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement. Le choix de la plateforme appartient au chef d'entreprise, pas à son expert-comptable : la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le qualifie de « décision de gestion ». Le rôle du cabinet est d'éclairer ce choix, de vérifier la cohérence avec sa propre chaîne de production, et de documenter ce qu'il fait pour le compte de son client.

Une formation aux usages documentaires de l’IA peut faire distinguer décision du client, mandat et opération effectuée dans un dossier fictif.

Ce qu'est, juridiquement, une plateforme agréée

Selon impots.gouv.fr, une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, après dépôt d'un dossier auprès du service d'immatriculation de la DGFiP. L'immatriculation vaut pour trois ans renouvelables. En cas de manquements répétés, l'administration peut appliquer des sanctions pécuniaires et retirer l'immatriculation.

Seule une plateforme agréée peut assurer toutes les fonctions prévues par la réforme. La DGFiP a publié la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr (actualité du 16/01/2026, modifiée le 05/02/2026) et créé un logo pour les identifier.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

Plateforme agréée Solution compatible
Statut Immatriculée par la DGFiP Pas d'immatriculation
Transmet les factures aux plateformes des clients Oui Non, passe par une plateforme agréée
Transmet les données à l'administration Oui Non
Condition pour être utilisée Figurer sur la liste officielle Offrir des fonctions compatibles et être connectée à au moins une plateforme agréée

Beaucoup de logiciels comptables et de facturation sont des solutions compatibles. Ce n'est pas un défaut, mais il faut savoir à quelle plateforme agréée ils sont reliés.

Les règles de choix à connaître

D'après la foire aux questions de la DGFiP (version du 01/09/2026) :

  • le choix est libre ; une entreprise peut retenir une ou plusieurs plateformes ;
  • elle peut en utiliser une pour l'émission et une autre pour la réception, et choisir une plateforme distincte pour l'e-reporting ;
  • elle signe un accord formel avec la ou les plateformes désignées pour la réception dans l'annuaire des destinataires géré par l'administration ;
  • elle peut changer de plateforme à tout moment ;
  • depuis le 01/09/2026, toute entreprise doit avoir choisi une plateforme, au moins pour recevoir les factures de ses fournisseurs déjà soumis à l'émission.

Ce que le cabinet peut faire, et comment l'écrire

L'article 151 du décret du 30/03/2012 impose un contrat écrit entre le professionnel de l'expertise comptable et son client, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission et doit faire état, le cas échéant, du mandat confié. Si votre cabinet paramètre la plateforme, gère l'annuaire ou traite les factures entrantes pour le compte du client, écrivez-le : périmètre, durée, qui valide quoi. La présomption de mandat prévue par ce même article vise des démarches précises (notamment le choix d'un partenaire de télétransmission des déclarations fiscales) ; ne l'étendez pas de vous-même à la gestion de la plateforme de facturation. Voir lettre de mission et IA.

Une grille simple pour conseiller un client

  1. Volume et nature des factures : peu de factures, beaucoup de ventes à des particuliers, opérations à l'étranger ?
  2. Outils déjà en place : logiciel de caisse, de facturation, de gestion commerciale, et leur plateforme de rattachement.
  3. Lien avec le cabinet : la plateforme ou la solution transmet-elle les données à votre outil de production sans ressaisie ?
  4. Vérification du statut : la plateforme figure-t-elle sur la liste officielle de la DGFiP à la date du choix ?
  5. Données et hébergement : où sont stockées les factures, combien de temps, et qui y a accès.

Pour répondre aux clients inquiets, une page reprend ce que répond la DGFiP sur la sécurité des données de la facture électronique.

Où l'IA intervient

Les plateformes et logiciels mettent en avant des fonctions d'IA : lecture des pièces hors format structuré, imputation automatique, détection d'anomalies. Ce sont des arguments à vérifier sur la documentation de chaque éditeur, pas des critères réglementaires. Le critère réglementaire est un seul : l'immatriculation. Pour un panorama de ce que les éditeurs annoncent, voir logiciels comptables et IA.

Questions fréquentes

Qui choisit la plateforme agréée d'une entreprise ?

Le chef d'entreprise. La DGFiP précise que ce choix est libre et relève d'une décision de gestion. Le cabinet conseille, mais l'entreprise signe l'accord avec la plateforme.

Une entreprise peut-elle changer de plateforme ?

Oui, à tout moment. Elle peut aussi en utiliser plusieurs, par exemple une pour l'émission et une autre pour la réception.

Le logiciel du cabinet doit-il être une plateforme agréée ?

Pas forcément. Un logiciel peut être une solution compatible, à condition d'offrir les fonctions attendues par la réforme et d'être connecté à au moins une plateforme agréée.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
  2. https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees
  3. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046882378

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