Lettre de mission : faut-il y parler de l'IA ?

Aucun texte ne vous oblige, mot pour mot, à écrire « intelligence artificielle » dans vos lettres de mission. Mais la lettre doit définir la mission et les droits et obligations de chacun, et vous êtes le plus souvent responsable des données que vos outils traitent. Dès que des outils d'IA interviennent dans la production ou la relation client, le plus prudent est de le dire dans la lettre ou ses conditions générales, en termes simples. Ce qui suit explique la règle, puis propose des points à écrire. Pour la rédaction juridique elle-même, appuyez-vous sur les modèles de la profession et, si besoin, sur votre conseil régional de l'Ordre.

Ce que dit l'article 151

L'article 151 du décret du 30/03/2012 (version en vigueur depuis le 01/01/2023) prévoit que les professionnels de l'expertise comptable passent avec leur client un contrat écrit qui :

• définit leur mission ;
• précise les droits et obligations de chacune des parties ;
• fait référence aux règles professionnelles édictées par le Conseil national de l'Ordre.

Ce contrat peut prendre la forme d'une lettre de mission. Si un mandat est confié, la lettre le mentionne, ainsi que son étendue et, le cas échéant, sa durée. En dehors des cas de mandat présumé prévus par le texte, le mandat doit pouvoir être présenté à toute personne concernée qui le demande.

Pourquoi l'IA a sa place dans ce contrat

Trois raisons, tirées de textes que vous connaissez déjà :

Les données personnelles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique que l'organisme qui utilise une IA générative doit s'interroger sur son rôle et celui du fournisseur, et formaliser la relation par un contrat de sous-traitance ou de responsabilité conjointe. Le cabinet qui traite les données de ses clients avec un outil est, le plus souvent, responsable de ce traitement. Informer le client en fait partie.

La discrétion et le secret. L'article 147 du code de déontologie impose un devoir de discrétion sur toutes les informations connues dans l'exercice de l'activité, sans préjudice du secret professionnel. Dire au client quels types d'outils sont utilisés, et avec quelles garanties, évite qu'il découvre plus tard que ses pièces ont été traitées par un service qu'il ne soupçonnait pas.

La transparence envers les personnes. Le règlement européen sur l'IA prévoit des obligations de transparence pour certains systèmes, par exemple les assistants conversationnels, applicables depuis le 02/08/2026 selon la CNIL. Si votre cabinet répond à ses clients par un assistant automatisé, vérifiez ce que ces obligations exigent de vous ; dans tous les cas, le plus sain est que vos clients le sachent.

Points à envisager dans la lettre ou les conditions générales

À adapter, et à faire valider : ce sont des pistes, pas une clause type.

• Les outils utilisés : catégories (logiciel de production avec lecture automatique des pièces, assistant de rédaction, transcription de rendez-vous), sans forcément nommer chaque éditeur.
• Le contrôle humain : les travaux produits avec l'aide d'outils sont vérifiés par le cabinet, qui en reste responsable.
• L'hébergement des données : zone géographique, sous-traitants, durée de conservation.
• La non-réutilisation : les outils retenus ne réutilisent pas les données des clients pour entraîner leurs modèles, si c'est bien ce que prévoient vos contrats.
• Les échanges automatisés : si un assistant répond aux questions courantes, le dire, et indiquer comment joindre un collaborateur.
• Le mandat : si le cabinet agit pour le compte du client sur une plateforme de facturation ou un portail, en fixer le périmètre. Voir plateforme agréée.

Ne promettez que ce que vos contrats avec les éditeurs garantissent réellement. Une clause rassurante mais fausse est pire que pas de clause.

L'IA pour rédiger les lettres de mission

C'est une tâche où l'IA rend service, à condition de rester dans un cadre :

1. Partez de vos modèles validés (par type de mission), pas d'une page blanche.
2. Donnez à l'outil les éléments du dossier : forme juridique, activité, périmètre de la mission, honoraires décidés par vous.
3. Demandez-lui d'adapter le modèle et de signaler ce qui manque, pas d'ajouter des clauses.
4. Relisez chaque lettre en entier : une IA générative peut produire un texte plausible et faux.
5. N'utilisez qu'un outil dont les conditions garantissent la confidentialité des informations du prospect, qui sont déjà couvertes par votre devoir de discrétion.

Pour fixer ces règles pour toute l'équipe, voir la charte IA du cabinet.