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Facture électronique : le calendrier vu du cabinet

Réception depuis le 01/09/2026, émission et e-reporting selon la taille : le calendrier officiel et ce qu'il change dans la production du cabinet.

Mis à jour le

Depuis le 01/09/2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'obligation d'émettre s'applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; les petites, moyennes et micro-entreprises y seront tenues au plus tard le 01/09/2027. C'est ce qu'indique la foire aux questions de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa version du 01/09/2026.

Pour un cabinet dont la clientèle est faite de TPE et de PME, la période actuelle est donc un entre-deux : vos clients reçoivent déjà des factures électroniques de leurs gros fournisseurs, mais la plupart n'émettent pas encore les leurs.

Un atelier accompagné sur l’IA peut faire relire un circuit documentaire fictif, en séparant document préparé, transmis, reçu et traité.

Le calendrier officiel

Obligation Grandes entreprises et ETI PME et micro-entreprises
Recevoir des factures électroniques Depuis le 01/09/2026 Depuis le 01/09/2026
Émettre des factures électroniques Depuis le 01/09/2026 Au plus tard le 01/09/2027
Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) Depuis le 01/09/2026 À partir du 01/09/2027

La taille s'apprécie au niveau de l'unité légale, c'est-à-dire du numéro SIREN. Une PME peut anticiper l'émission en se rapprochant d'une plateforme agréée ; une entrée anticipée en facturation électronique n'entraîne pas automatiquement l'entrée dans l'e-reporting.

Les définitions à avoir en tête

  • Facture électronique : une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par courriel n'en est pas une.
  • E-reporting : la transmission à l'administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises, notamment les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger, ainsi que certaines données de paiement.
  • Plateforme agréée : l'intermédiaire immatriculé par l'administration qui émet, transmet et reçoit les factures et transmet les données utiles au fisc. Voir notre page sur le choix d'une plateforme.

Ce qui change sur les factures

Les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts restent les mêmes. Quatre mentions deviennent obligatoires depuis le 01/09/2026 :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
  • l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

L'administration ne récupère pas toutes les mentions de la facture, seulement les données utiles à ses missions, notamment le pré-remplissage des déclarations de TVA. Le recueil est progressif : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 à partir de 2027, selon la même foire aux questions.

Ce que cela change pour la production du cabinet

Moins de lecture, plus de contrôle. Quand une facture arrive en données structurées, il n'y a plus d'image à déchiffrer. La reconnaissance optique de caractères (OCR) reste utile pour les reçus, les notes de frais et les fournisseurs étrangers, mais elle n'est plus la brique centrale. Le travail se déplace vers l'imputation, le rapprochement et la vérification. Voir OCR et IA pour la saisie.

Des statuts à suivre. Une facture électronique a un cycle de vie : elle peut être refusée (refus motivé et définitif, par exemple si l'entreprise n'est pas le destinataire) ou mise en litige avec des statuts provisoires. Ces statuts sont des informations nouvelles pour suivre les encours de vos clients.

Des données plus tôt. Avec des flux structurés, les chiffres du mois sont disponibles plus vite. C'est une condition pour proposer des tableaux de bord ou des prévisions de trésorerie, et c'est là que l'IA devient utile : pour commenter, alerter, préparer un rendez-vous. Voir nouvelles missions.

Où l'IA a sa place, et où elle ne l'a pas

L'IA ne change rien au calendrier ni aux règles : elle ne choisit pas une plateforme, ne vérifie pas une mention obligatoire de manière fiable si on ne lui fournit pas la règle, et ne remplace pas la lecture des textes. Elle peut en revanche aider à :

  • préparer une note d'information pour vos clients à partir de la foire aux questions officielle, que vous relisez ;
  • repérer, dans un fichier de factures émises, celles où il manque le SIREN du client ou la catégorie d'opération ;
  • répondre aux questions récurrentes de vos clients, à condition de s'appuyer sur les textes officiels et d'être relue (voir notre page sur les réponses aux clients).

Pour tout cas particulier (opérations hors champ de la TVA, entreprises étrangères, secteur public), renvoyez à la documentation de la DGFiP sur impots.gouv.fr, qui reste la référence.

Questions fréquentes

Quand mes clients PME doivent-ils émettre des factures électroniques ?

Au plus tard le 01/09/2027. Ils doivent en revanche pouvoir en recevoir depuis le 01/09/2026, quelle que soit leur taille.

Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?

Non. La DGFiP rappelle qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Une PME peut-elle commencer à émettre avant 2027 ?

Oui, elle peut anticiper en passant par une plateforme agréée. Elle peut aussi entrer dans l'e-reporting séparément, au plus tard le 01/09/2027.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18953
  3. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
  4. https://www.pennylane.com/fr/fiches-pratiques/comptabilite/ocr-definition-usages-en-comptabilite

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